Dans une décision récente, un tribunal a forcé une avocate à retirer son site Web d’Internet parce que le site n’avait pas de déclaration de confidentialité appropriée du RGPD. Si elle ne mettait pas le site hors ligne, elle devrait payer 250 000€.

Patrick Dewald, PDG du spécialiste RGPD GDPRWise explique : « Le tribunal souligne que le respect du RGPD est une obligation dans laquelle chaque entreprise doit investir. Selon le tribunal, une entreprise qui ne travaille pas ou ne travaille pas suffisamment sur le RGPD fait de la concurrence déloyale et cela ne peut pas être autorisé. C’est pourquoi le tribunal a décidé que le site Web de l’entreprise doit être hors ligne jusqu’à ce qu’il soit conforme au RGPD.

GDPRWise a développé un vérificateur de politique RGPD et vérifié plus de 500 sites Web belges/flamands. Les résultats ont été frappants. Plus des trois quarts des sites Web contrôlés ont échoué au test et risquent donc d’être supprimés d’Internet selon la jurisprudence récente. 52% n’ont même pas du tout de politique de confidentialité en ligne.

Patrick Dewald : « On voit que la majorité des entreprises prennent de gros risques avec le RGPD. En plus des amendes et des problèmes avec les clients et les organisations de consommateurs, il existe désormais également la menace que votre site soit retiré d’Internet.

On remarque aussi que des secteurs comme les professions libérales, les professions médicales et paramédicales et la restauration, font moins bien que les commerçants ordinaires et le e-commerce. Cependant, ces professions traitent de plus en plus d’informations personnelles sensibles et vous vous attendriez à ce qu’elles obtiennent de meilleurs résultats en termes de RGPD.

« Nous remarquons également clairement que de nombreux sites qui ont une déclaration de confidentialité l’ont simplement copiée d’ailleurs, sans que cette déclaration soit adaptée à leur activité. De tels sites seront vite oubliés lors d’un contrôle », poursuit Patrick Dewald, « chaque déclaration de confidentialité doit préciser que le consommateur peut déposer une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données (DPA). Pas moins de 72% des déclarations de confidentialité font encore référence à l’ancien nom commission de la vie privée ou commission pour la protection de la vie privée. C’est bien sûr un signal clair que votre politique de confidentialité est désespérément obsolète.

Si vous souhaitez tester s’ils courent le risque de devoir se déconnecter parce que leur déclaration RGPD n’est pas correcte, vous pouvez le vérifier gratuitement via https://gdprwise.eu/policy-checker/?lang=nl

Voici le lien vers la décision de justice allemande https://www.gesetze-bayern.de/Content/Document/Y-300-Z-BECKRS-B-2018-N-22735?hl=true