Le 13 septembre, un tribunal allemand a ordonné la mise hors ligne du site Web d’un avocat parce que sa politique de confidentialité n’était pas conforme.

Résumé du jugement :

  1. Le tribunal a ordonné à l’entreprise (cabinet d’avocat) de mettre son site Web hors ligne (sous la menace d’une amende de 250 000 euros) car le site n’avait pas de politique de confidentialité conforme au RGPD.
  2. La plainte a été déposée par un concurrent.
  3. Le tribunal juge que l’absence de mesures de confidentialité appropriées est anticoncurrentielle, c’est-à-dire une concurrence déloyale par rapport à d’autres qui respectent les règles.
  4. La plainte a été portée devant les tribunaux et non par la voie plus douce du régulateur GDPR.
  5. La plainte a été traitée sur demande unilatérale en procédure sommaire, donc sans enquête approfondie, etc.

Il s’agit d’un précédent important qui confirme une tendance

  1. Non-conformité flagrante, par ex. aucune déclaration de confidentialité ou une déclaration de confidentialité défectueuse, peut avoir un impact commercial sérieux.
  2. En cas de non-conformité, un concurrent peut invoquer la concurrence déloyale pour intenter une action en justice.
  3. Le respect des règles de base du RGPD devient urgent.

Si vous souhaitez tester si vous courez le risque de devoir vous déconnecter parce que votre politique de confidentialité GDPR n’est pas assez bonne, vous pouvez la vérifier gratuitement via https://gdprwise.eu/policy-checker/

Voici le lien vers la décision de justice allemande https://www.gesetze-bayern.de/Content/Document/Y-300-Z-BECKRS-B-2018-N-22735?hl=true

Ne soyez pas laissé pour compte. Nous avons fait la majorité du travail pour vous et créé un dossier RGPD rempli basé sur le secteur d’activité dans lequel vous opérez. Suivez ce lien pour faire en sorte que votre RGPD soit conforme maintenant !