RGPD et places de marché en ligne

La Commission européenne souhaite que les places de marché en ligne jouent un rôle actif dans la confirmation des niveaux de conformité des participants à sa plate-forme.

La pandémie de Covid a stimulé le commerce électronique dans l’UE et dans le monde. Cette activité accrue a également revigoré le désir des législateurs et des régulateurs de garantir les droits des citoyens de l’UE dans l’écosystème du commerce électronique.

La Commission européenne s’est engagée à mettre à jour les règles qui définissent les responsabilités et les obligations des fournisseurs de services numériques et des plateformes en ligne. Il a formulé la loi sur les services numériques, dans laquelle les plateformes en ligne s’obligent à organiser leur interface de manière à permettre aux commerçants de respecter les lois de l’Union sur la sécurité des consommateurs et des produits.

La législation de l’UE exige donc que les plateformes en ligne permettent des fonctionnalités de conformité spécifiques. Par conséquent, cela modifie le fonctionnement des plateformes. Prenons l’exemple de la conformité au RGPD.

Le RGPD a intégré la responsabilité de la chaîne. Cela signifie que toutes les parties d’une chaîne de traitement de données peuvent être tenues individuellement responsables de tout acte répréhensible commis par l’une des parties. Par conséquent, cela se traduit par l’exposition des grands partis.

À ce jour, les opérateurs de plateforme ont abordé leur responsabilité de chaîne RGPD simplement en incluant des clauses contractuelles dans l’accord du commerçant. En conclusion les marchands déclarent être conformes, et par des dispositions à indemniser la plateforme.

Cette approche ne fournit pas la couverture nécessaire comme le souhaite la loi sur les services numériques et l’opérateur de la plate-forme est tenu de jouer un rôle actif dans la confirmation des niveaux de conformité au RGPD de ses participants à la plate-forme.

En bref, la conformité RGPD est une réalité pour tous les acteurs économiques. Non seulement la propre conformité de la plateforme, mais aussi la conformité de ses partenaires commerciaux.

La loi sur les services numériques : RGPD et places de marché en ligne

La Commission européenne a lancé l’ambitieuse loi sur les services numériques (DSa) afin de créer un espace numérique plus sûr où les droits fondamentaux des utilisateurs sont protégés.

La DSa cible explicitement les plateformes en ligne, car la Commission européenne est fermement convaincue que l’Europe a besoin d’un cadre juridique moderne garantissant la sécurité des utilisateurs en ligne. Il s’agit d’établir une gouvernance avec la protection des droits fondamentaux au premier plan et de maintenir un environnement de plate-forme en ligne équitable et ouvert.

L’article 22 de la DSa oblige les places de marché en ligne à vérifier activement si les détaillants (la DSa les désigne comme des commerçants) sont conformes au RGPD (en fait : pour vérifier s’ils sont conformes à toutes les lois applicables de l’Union européenne).
Surtout, la plateforme en ligne doit également mettre les informations GDPR à la disposition du client final, de manière claire, facilement accessible et compréhensible. En outre, la plate-forme en ligne doit concevoir et organiser son interface en ligne de manière à permettre aux détaillants de se conformer à leurs obligations en matière de RGPD, en tant qu’informations précontractuelles.

Surtout, le non-respect de ces obligations peut entraîner des amendes pouvant aller jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires annuel. Notez que ces amendes s’ajoutent aux amendes GDPR déjà en place.

N’oubliez pas : la place de marché en ligne et les détaillants sont co-responsables du traitement !

Le comité européen de la protection des données (EDPB : l’instance européenne qui veille à l’application cohérente des règles de protection des données dans toute l’Union européenne) a rappelé, dans ses lignes directrices de septembre 2020, sur la notion de responsable de traitement dans le RGPD, que la place de marché et ses commerçants sont co-responsables du traitement. Lignes directrices 07/2020 sur les notions de responsable de traitement et de sous-traitant dans le RGPD | Comité européen de la protection des données (europa.eu)

En parlant de contrôleurs conjoints, le CEPD a mentionné l’exemple d’une plateforme de réservation sur Internet. Pour le CEPD, il est clair que tous les participants à cette plate-forme sont des responsables conjoints du traitement, donc les responsables conjoints du traitement sont conjointement responsables ! Ainsi, si un détaillant sur la plateforme enfreint les règles du RGPD, l’opérateur de la plateforme peut également être tenu responsable de la violation par ce détaillant.

Compte tenu de la décision antérieure des tribunaux européens dans l’affaire Google Espagne (europa.eu 62012CJ0131), cela signifie également que si l’un des responsables conjoints du traitement (dans ce cas, la place de marché en ligne) peut empêcher la violation du RGPD, il doit le faire. Cela peut être fait soit en persuadant le détaillant de se conformer au RGPD, soit en interdisant le détaillant non conforme sur sa plateforme.

Pour résumer : si les opérateurs de places de marché et de plateformes veulent se protéger des réclamations et des amendes RGPD, ils doivent demander une preuve réelle de conformité GDPR et doivent refuser tout détaillant qui n’a pas fait l’effort RGPD.

Par conséquent, une plateforme peut recevoir une amende RGPD en tant que co-responsable du traitement PLUS une amende DSa. Il est également important de noter qu’un juge allemand a récemment forcé un site Web à être mis hors ligne faute d’une politique de confidentialité conforme au RGPD.

Conclusion – La loi sur les services numériques

Les opérateurs de plate-forme sont shanghaiés dans l’application de la conformité. Ils devront vérifier si leurs détaillants respectent la loi et partageront donc les conséquences en cas de défaillance d’un détaillant.

Les plateformes qui permettent à leurs commerçants de se mettre en conformité, de manière simple et économique, auront un avantage sur la concurrence. Inévitablement, les détaillants afflueront vers ces places de marché, sans tenir compte des plateformes où ils doivent régler eux-mêmes les choses.