Le GDPR et les sociétés immobilières

La plupart des sociétés immobilières proposent également des services de location : elles recherchent des locataires, s’occupent des formalités administratives et, dans certains cas, veillent à ce que le loyer soit perçu chaque mois. Dans ces cas, le propriétaire/locateur est le client de l’agent immobilier, et le locataire est un tiers.

Pourtant, le locataire a des droits en vertu du GDPR !

Un locataire a déposé une plainte devant l’APD espagnole contre une société immobilière qui n’aurait pas fourni les informations requises par le GDPR lorsqu’elle a formalisé le premier paiement d’un appartement, pour lequel le locataire avait fourni des données personnelles.

L’autorité espagnole de protection des données a déterminé que la collecte de données pour la conclusion d’un contrat immobilier implique un traitement de données à caractère personnel. Par conséquent, la société immobilière avait l’obligation de fournir une politique de confidentialité conforme au locataire. Cependant, ils n’avaient pas fourni ces informations au locataire. La société immobilière a uniquement mentionné l’ancienne loi locale sur la protection des données et n’a pas informé des droits auxquels la personne concernée peut prétendre en vertu du GDPR. La DPA a estimé que l’agent immobilier avait enfreint le GDPR et lui a infligé une amende de 1 200 €.

Et si vous êtes le propriétaire de la maison et que vous la louez vous-même sans l’aide d’un agent immobilier ? Devez-vous toujours vous conformer au GDPR et fournir au locataire une politique de confidentialité précise et tenir un registre GDPR ?

Le GDPR et l’exemption pour les ménages

Le GDPR accepte le principe de l’exemption dite « domestique » : l’article 2 (2) (c) du Règlement général sur la protection des données (GDPR) stipule qu’il ne s’applique pas au traitement des données personnelles « par une personne physique dans le cadre d’une activité purement personnelle ou domestique ».
On peut faire valoir que la location d’une maison par une personne physique est une activité liée à la gestion de son patrimoine personnel et constitue une activité personnelle. Dans ce cas, l’exemption pour les ménages s’applique.

En même temps, il faut être prudent ! Pour entrer dans le champ d’application de l’exemption pour les ménages, il ne peut y avoir de lien avec une activité professionnelle ou commerciale. Ainsi, plus la taille de votre activité de location augmente, plus vos obligations en matière de GDPR augmentent.

Le GDPR et l’immobilier

En d’autres termes, si vous louez un appartement, vous pouvez peut-être invoquer l’exemption pour les ménages. Si vous louez 10 appartements, vous exercez une activité professionnelle et/ou commerciale et le GDPR s’applique.

Dans tous les cas, il vaut mieux prévenir que guérir. Si vous ne louez qu’un ou deux appartements, votre effort en matière de GDPR sera minime, alors pourquoi ne pas faire ce petit effort et mettre votre GDPR en ordre. Vous pouvez utiliser notre outil de conformité GPRWise, facile à utiliser, pour préparer votre politique de confidentialité et votre registre en un rien de temps.